Formulaire : Autorisation de sortie du territoire des mineurs

lundi 16 janvier 2017
par  Anne-Gaëlle
popularité : 11%

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s’applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.

L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale est rédigée au moyen d’un formulaire https://www.formulaires.modernisati... qui précise les mentions suivantes :

les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ; les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ; la durée de l’autorisation, qui ne peut pas excéder 1 an à partir de la date de signature.

Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire et comportant les éléments suivants :

ses nom et prénoms ; ses date et lieu de naissance ; sa photographie ; sa signature ; les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l’autorité de délivrance.

Ce justificatif d’identité peut être :

pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d’identité ou le passeport ; pour les titulaires de l’autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la carte nationale d’identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ; pour les titulaires de l’autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d’identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).


Documents joints

PDF - 138.1 ko
PDF - 138.1 ko

Navigation

Articles de la rubrique

Statistiques

Dernière mise à jour

mercredi 17 octobre 2018

Publication

726 Articles
Aucun album photo
Aucune brève
1 Site Web
7 Auteurs

Visites

0 aujourd'hui
117 hier
201368 depuis le début
13 visiteurs actuellement connectés