Permis de démolir

lundi 16 janvier 2017
par  Anne-Gaëlle
popularité : 18%

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

relève d’une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d’urbanisme (Plu), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques) ; ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute la France.

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

https://www.service-public.fr/parti...

Formulaire :https://www.service-public.fr/parti...


Navigation

Articles de la rubrique

  • Permis de démolir

Statistiques

Dernière mise à jour

lundi 20 août 2018

Publication

696 Articles
Aucun album photo
Aucune brève
1 Site Web
7 Auteurs

Visites

16 aujourd'hui
126 hier
193827 depuis le début
2 visiteurs actuellement connectés