PACS - Pièces à Fournir

jeudi 5 avril 2018
par  Anne-Gaëlle
popularité : 14%

Pour l’enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter :

* votre déclaration conjointe de conclusion de PACS (formulaire Cerfa n°15725*01 à télécharger et compléter)https://www.formulaires.modernisati...
* votre convention (formulaire Cerfa n°15726*02 à télécharger et à compléter) https://www.formulaires.modernisati...

Et pour chaque partenaire :

* justificatif d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité)
* acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.


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mardi 24 avril 2018

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