Remboursement des mesures de remboursement de la TIC-TICGN

mercredi 1er juillet 2015
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Les mesures de remboursement partiel de consommation sur le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel utilisé à des fins agricoles, sont reconduites pour l’année 2014.

Le montant du remboursement partiel n’est pas modifié et s’élève à :
- 5€ par hectolitre pour les quantités de gazoles non routier acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 ;
- 2.005€ pour 100kg net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 ;
- 1.151€ par millier de KW/h pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014.

ATTENTION : Le remboursement partiel de la TIC/TICGN pour le fioul lourd, le gaz naturel et les conchyliculteurs relève des aides de minimis. Ces dossiers feront l’objet d’un examen approfondis par le DDTM (notamment la vérification du respect du plafond des aides de minimis).

Un formulaire commun aux 3 demandes est disponible - en mairie, auprès de votre centre comptable, - de la chambre d’agriculture et - des organismes professionnels agricoles.

Il est également disponible au téléchargement sur : www.cotes-darmor.pref.gouv.fr


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jeudi 19 septembre 2019

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