Rappel relatif au brûlage à l’air libre des déchets verts

vendredi 9 décembre 2016
par  Anne-Gaëlle
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Rappel relatif au brûlage à l’air libre des déchets verts dans le département des Côtes d’Armor.

Arrêté préfectoral du 09 juillet 2012

Les particuliers ont une interdiction permanente de brûler des déchets verts dans leur jardin et aucune dérogation ne peut être accordée pendant une période quelconque de l’année.

ARTICLE 5 : Brûlage des déchets verts
Les déchets verts sont définis comme étant les éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille ou de l’arrachage de haies, d’arbres, d’arbustes, de débroussaillement et d’autres pratiques similaires. Le brûlage de ces déchets est interdit en tout lieu toute l’année qu’ils soient produits par les particuliers, les collectivités territoriales, les entreprises d’espaces verts et de paysage.

Toutefois, les plantes invasives ou malades à éliminer sont acceptées dans les centres d’incinération d’ordures ménagères suivants :
Idex Environnement Bretagne, lieu-dit « Les Landes Basses » TADEN,
SMICTOM du Penthièvre-Méné, lieu-dit « Les Landes de Lambert » PLANGUENOUAL,
SMITRED OUEST d’ARMOR, lieu-dit « Site de Quelven » PLUZUNET,
FERTIVAL – ZAC de Beausoleil LAMBALLE

ARTICLE 6 : Brûlage des déchets verts agricoles
Le brûlage des déchets vers produits par les exploitants agricoles sont soumis aux dispositions suivantes :
1 – Incinération des végétaux sur pied, herbes et broussailles (Ecobuage et brûlage dirigé)
L’usage du feu dans le but de brûler des végétaux sur pied, herbes et broussailles est interdit en tout temps.

2 – Incinération de végétaux coupés (produits de taille, d’élagage, d’émondage, …)
Une valorisation de ces produits par une filière bois énergie locale devra être privilégiée.
A défaut, l’incinération est soumise à autorisation écrite préalable du Maire et les dispositions ci-après seront obligatoirement applicables.

L’usage du feu pour les seuls propriétaires et ayants droit dans le but de brûler des végétaux coupés et entassés peut être autorisé dans les conditions suivantes :

Les sites d’incinération doivent être accessibles en tous temps aux véhicules incendie,
Les distances minimales suivantes doivent être respectées :
100 mètres pour les routes et voies publiques,
50 mètres pour les habitations
Il doit exister à proximité du foyer une prise d’arrosage ou une réserve d’eau de 200 litres au moins, reliée à un dispositif d’arrosage permettant de mettre l’eau sous pression,
Un espace de 5 mètres autour de chaque entassement de végétaux à incinérer doit être démuni de toute végétation,
Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues aux dispositions des codes pénal et forestier.


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lundi 16 octobre 2017

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