Certificat d’urbanisme d’informations

samedi 28 mai 2016
par  Anne-Gaëlle
popularité : 23%

Il renseigne sur :

- les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption...),
- la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial...).

Pour traiter la demande, la mairie dispose d’un délai de 1 mois

La durée du certificat d’urbanisme est de 18 mois.

La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changées.

La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

Constitution du dossier

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*04.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe.


Navigation

Articles de la rubrique

Statistiques

Dernière mise à jour

vendredi 17 novembre 2017

Publication

748 Articles
Aucun album photo
Aucune brève
2 Sites Web
8 Auteurs

Visites

50 aujourd'hui
97 hier
166128 depuis le début
4 visiteurs actuellement connectés