Reconnaissance anticipée

dimanche 16 août 2015
par  Gwladys
popularité : 12%

Vous attendez un enfant et vous n’êtes pas mariés ?
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant.

Comment procéder ?
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

Pièce à fournir :

- une pièce d’identité
- justificatif de domicile

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qui sera présenté lors de la déclaration de naissance.


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lundi 16 octobre 2017

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