Cession d’un véhicule

samedi 29 août 2015
par  Gwladys
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Le certificat de cession doit être rempli par l’ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l’acquéreur. S’il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

- L’exemplaire n°1 est destiné à l’acquéreur.

- L’exemplaire n°2 est remis à la préfecture.(s’il s’agit d’une cession entre particuliers, la communication de la cession à la préfecture peut s’effectuer en ligne : https://www.service-public.fr/parti...),

- L’exemplaire n°3 est conservé par le vendeur.

Notice explicative

Documents à fournir à l’acheteur :

Preuve du contrôle technique

Si votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, vous devez le remettre à l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un garage ou d’un concessionnaire). Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Certificat d’immatriculation (carte grise) intégral

- S’il n’a pas de coupon détachable, barrez le certificat avec la mention vendu le ou cédé le suivie de l’heure, la date et de votre signature. Si le certificat le prévoit, le coin supérieur droit devra être découpé et conservé par l’acquéreur lors de demande d’un nouveau certificat.

- S’il a un coupon détachable, barrez le certificat avec la mention vendu le ou cédé le suivie de l’heure, la date et de votre signature. Complétez aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et signez-le. Ce coupon permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu’à réception du nouveau certificat.

- S’il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).

Certificat de situation administrative

Certificat de situation administrative de moins de 15 jours

Pour un 2 roues de moins de 50 cm3

Si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n’a jamais été immatriculé : fournir à l’acquéreur le certificat de conformité ou un document d’équivalence


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mardi 19 septembre 2017

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