Arrêté interdisant les traitements à proximité de l’eau

vendredi 29 avril 2016
par  Anne-Gaëlle
popularité : 13%

Ci-joint document concernant la réglementation relative à l’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires pour la protection de l’eau.

L’article L353-17 du Code Rural prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende.


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