Permis de démolir


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lundi 16 janvier 2017
par  Anne-Gaëlle

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée : relève d’une protection particulière (exemples : secteur protégé (...)

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samedi 13 juillet 2019

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