M. Fabien Lemière

Mairie de Plouasne : bureau France Services

Le 3ième jeudi du mois de 14H à 17H sur rendez-vous.

Prise de rendez-vous auprès de France Services aux : 06 75 78 07 07 ou 06 65 42 66 44.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord qu’il propose peut être homologué : Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par la justice.

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.

Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés.

Compétences

Situations pour lesquelles il est compétent	Situations pour lesquelles il n’est pas compétent
– Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) – Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires – Différends relatifs à un contrat de travail – Litiges de la consommation – Litiges entre commerçants – Litiges en matière de droit rural Litiges en matière prud’homale	– Litiges en matière d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) – Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales – Conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)

La publication expire à 5h00pm le 0 21 novembre 2024