Dispositif d’accès aux emplois de la fonction publique

Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés, portant dispositions diverses relatives aux emplois réservés à la défense.

Qui peut en bénéficier ?
Les ressortissants de l’ONACVG : pensionnés de guerre civils et militaires et les personnes assimilées, leur conjoint survivant, leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants de Harkis ; ce sont les bénéficiaires prioritaires.
Les militaires en activité ou libérés depuis moins de trois ans.

Comment ?
Ce dispositif permet l’accès à tous les corps ou cadres d’emplois des catégories A B et C des trois fonctions publiques. Il n’y a pas de limite d’âge pour postuler mais certains emplois restent soumis aux conditions de leurs statuts particuliers. Le candidat peut demander son inscription sur une ou deux listes régionales et/ou une liste nationale.

Où déposer son dossier ?
Les bénéficiaires prioritaires doivent contacter le service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur département, compétent pour l’instruction de leur dossier, leur orientation et la délivrance du passeport professionnel.

Pour Les militaires : (y compris les libérés) doivent constituer leur dossier de candidature auprès de Défense Mobilité, l’agence de reconversion du ministre de la défense, qui dispose de 10 pôles mobilité et d’antennes locales implantées dans les régiments ou les bases de défense.
Ils peuvent solliciter un emploi réservé dès lors qu’ils ont accompli 4 ans de service.
Les militaires en activité doivent avoir obtenu l’agrément de leur armée d’appartenance.
Le dépôt de dossier est possible à tout moment de l’année.
Lien vers le site Internet du ministère des armées :
https://www.defense-mobilite.fr/emp…

Pour les ressortissants de l’ONACVG :

Auprès du service départemental de l’Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre des Côtes-d’Armor : 4, rue Nicolas Copernic – 22950 TREGUEUX
Tél. 02.96.68.01.44 / sec.sd22@onacvg.fr