Ci-joint document concernant la réglementation relative à l’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires pour la protection de l’eau.
L’article L353-17 du Code Rural prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende.
![](https://plouasne.fr/wp-content/uploads/2020/02/arrêté-fossé-1-724x1024.jpg)