Fiche récapitulative
Pour l’enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter :
- votre déclaration conjointe de conclusion de PACS (formulaire Cerfa n°15725*01 à télécharger et compléter)
- votre convention (formulaire Cerfa n°15726*02 à télécharger et à compléter)
Et pour chaque partenaire :
- justificatif d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité)
- acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.