Pour l’enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter :

  • votre déclaration conjointe de conclusion de PACS (formulaire Cerfa n°15725*01 à télécharger et compléter)
  • votre convention (formulaire Cerfa n°15726*02 à télécharger et à compléter)

Et pour chaque partenaire :

  • justificatif d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité)
  • acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.

Informations et téléchargements

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144