Rappel relatif au brûlage à l’air libre des déchets verts dans le département des Côtes d’Armor.
Arrêté préfectoral du 2 novembre 2017
Les particuliers ont une interdiction permanente de brûler des déchets verts dans leur jardin et aucune dérogation ne peut être accordée pendant une période quelconque de l’année.
ARTICLE 5 : Brûlage des déchets verts
Les déchets verts sont définis comme étant les éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille ou
de l’arrachage de haies, d’arbres, d’arbustes, de débroussaillement et d’autres pratiques similaires.
Le brûlage de ces déchets est interdit en tout lieu toute l’année qu’ils soient produits par les
particuliers, les collectivités territoriales, les entreprises d’espaces verts et de paysage.
Toutefois, les plantes invasives ou malades à éliminer sont acceptées dans les centres d’incinération
d’ordures ménagères suivants :
- Idex Environnement Bretagne lieu-dit « Les Landes Basses » – TADEN,
- SMICTOM du Penthièvre-Méné lieu-dit “Les Landes de Lambert” – PLANGUENOUAL,
- SMITRED OUEST d’ARMOR au lieu-dit « Site de Quelven » – PLUZUNET,
- FERTIVAL – ZAC de Beausoleil – LAMBALLE.
Opérations collectives de lutte contre les plantes invasives
Par exception, le brûlage des déchets verts issus d’une opération collective de lutte contre des
plantes invasives de Bretagne conduite par les structures en charge de la gestion des milieux
aquatiques est autorisé.
La liste des plantes invasives de Bretagne est établie par le conservatoire botanique de Brest -liste
disponible sur le site : www.cbnbrest.fr/site/pdf/Liste_invasive_bzh
Afin d’éviter le risque d’incendie, ces opérations de brûlage devront être réalisées : - dans une zone dégagée afin d’éviter tout risque de propagation,
- dans une zone éloignée de lignes électriques,
- sous surveillance,
- en limitant les quantités à brûler (en surface et en hauteur) avec un dispositif d’extinction à eau à
disposition.
ARTICLE 6 : Brûlage des déchets verts agricoles
Le brûlage des déchets verts produits par les exploitants agricoles sont soumis aux dispositions
suivantes :
1 – Incinération des végétaux sur pied, herbes et broussailles (Ecobuage et brûlage dirigé)
L’usage du feu dans le but de brûler des végétaux sur pied, herbes et broussailles est interdit en tout
temps.
2 – Incinération de végétaux coupés (produits de taille, d’élagage, d’émondage, etc.)
Une valorisation de ces produits par une filière bois énergie locale devra être privilégiée.
A défaut, l’incinération est soumise à autorisation écrite préalable du maire et les dispositions
ci-après seront obligatoirement applicables.
L’usage du feu pour les seuls propriétaires et ayants droit dans le but de brûler des végétaux coupés
et entassés peut être autorisé dans les conditions suivantes :
- les sites d’incinération doivent être accessibles en tous temps aux véhicules incendie,
- les distances minimales suivantes doivent être respectées :
– 100 mètres pour les routes et voies publiques,
– 50 mètres pour les habitations, - il doit exister à proximité du foyer une prise d’arrosage ou une réserve d’eau de 200 litres au
moins, reliée à un dispositif d’arrosage permettant de mettre l’eau sous pression, - un espace de 5 mètres autour de chaque entassement de végétaux à incinérer doit être démuni de
toute végétation, - les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le
recouvrement par de la terre est interdit.
Dans les bois, forêts, plantations, landes et sur tous les terrains situés à moins de 200 mètres, ainsi
que dans les voies qui les traversent, l’usage du feu pour l’incinération de végétaux coupés est
interdit lorsque le risque « incendie » est classé fort (selon l’indice forêt météo dit IFM calculé par
Météo France).
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues aux dispositions des codes pénal et forestier.