L’élagage des plantations est indispensable à son déploiement !
Pourquoi élaguer ?
Téléphone et Internet sont des services indispensables pour les particuliers comme pour les professionnels et entreprises.
Les plantations situées à proximité des réseaux de communication aériens nécessitent une surveillance et un entretien régulier. Trop proches des câbles, elles peuvent provoquer un mauvais fonctionnement voire une interruption des services de téléphone et d’internet. Le frottement et la chute des branches peuvent ainsi provoquer des coupures aux conséquences graves en cas d’urgence : personnes dépendantes isolées, télétransmissions coupées, alarmes inactives, etc …
Qui doit élaguer ?
La loi Chassaigne du 07 octobre 2016, prévoit qu’il appartient aux propriétaires de réaliser l’élagage des plantations sur leur terrain, lorsque celles-ci sont trop proches des lignes de communication.
Les travaux de déploiement de la fibre optique sur votre commune nécessitent une intervention sur les lignes aériennes et donc un élagage conforme aux normes de sécurité. Au besoin, l’opérateur des travaux (la société Orange, missionnée par Mayenne Fibre) peut procéder à l’élagage des plantations gênantes, au frais du propriétaire, conformément à l’article L. 51 du code des postes et communications électroniques.
Chaque plantation du domaine public ou privé doit respecter une distance d’1 m en hauteur et 50 cm en largeur avec les lignes de communication aériennes.
